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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier
Article 18
Versions de la disposition
18. Le présent règlement remplace le Programme de financement forestier (D. 384-97, 97-03-26).
Malgré le premier alinéa, le programme ainsi remplacé demeure applicable à toute aide financière accordée en vertu de celui-ci avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu’aux demandes d’aide financière reçues avant cette date et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de La Financière agricole du Québec.
